ARTICLE 1 : PRODUITS ET TARIFS

TABLEAU LISTE DES PRODUIT RESERVE

Les tarifs unitaires affichés ne tiennent pas compte des réductions appliquées en fonction de la période de réservations ou de sa durée.

La société Cam's Animation ne peut être tenue responsable des éventuels retards de mise à disposition ou de livraison dus à toute raison indépendante de sa volonté. La location prend effet au moment où le matériel est mis à disposition du locataire. Lors de la remise du matériel, la charge des risques est transférée au locataire qui en assume la garde matérielle et juridique sous son entière responsabilité. La location prend fin le jour où le matériel est restituée par le locataire ou repris par l’établissement Cam's Animation.

ARTICLE 2 : DEPOT DE GARANTIE

Le preneur verse à Cam's Animation, une somme de XXX € à titre de dépôt de garantie pour répondre des dégâts qui pourraient être causés aux objets loués. Le remboursement du dépôt de garantie sera effectué au retour du matériel si celui-ci n’a pas été endommagé.

La Caution est affichée lors de la commande et sera réglée lors de la prise du matériel. Elle sera restituée lors du retour du matériel par le locataire ou repris par l’établissement Cam's Animation.

ARTICLE 3 : PAIEMENT

Un règlement de la totalité de la commande de XXX € est demandé lors de la commande. Le règlement a été effectué par XXXXX. Les réservations sont validées lors de la validation du paiement. Il est possible que les réservation ne soient plus disponibles au moment de la validation notamment pour un paiement par chèque, vous serez alors contacté pour trouver un matériel de remplacement ou une nouvelle période de réservation ou un remboursement.

ARTICLE 4 : CONDITIONS REQUISES POUR LOUER

L’âge minimum pour louer est 18 ans. En garantie de l’exécution du contrat, l’établissement Cam's Animation se réserve la possibilité de soumettre la location à la présentation de certains documents (pièces d’identité, permis de conduire, justificatif de domicile) et d’exiger une garantie financière, dont la remise s’effectue par tout moyen accepté par le loueur, qui pourra l’encaisser à tout moment, sans avis préalable, à charge de la restituer après règlement total des sommes dues au loueur si le bien loué est revenu en bon état. Le montant de la garantie financière ne limite pas à la responsabilité financière qui peut être engagée au delà.

ARTICLE 5 : COMPLEMENT DES CONDITIONS REQUISES POUR

LOUER POUR LES CHATEAUX GONFLABLE

1- L’emplacement réservé au matériel devra être totalement dégagé, horizontal, propre, aux dimensions largement supérieures à celles des structures à installer (Information la norme demande 2 mètres autour des structures ) éloigné de tout obstacle (arbre, arbuste, clôture, etc.) avec une pente de maximum 5% autorisée. L’endroit d’exploitation devra être définitif, le logisticien ne pourra plus déplacer les structures après leur déchargement.

2 - Services souterrains : Veuillez informer la SAS Cams animation de l’existence de tout service souterrain (systèmes d'arrosages, lignes téléphoniques, conduites de gaz, fosse septique, etc.), qui peuvent nuire à la capacité de piqueter et/ou d’ancrer les structures gonflables en cas de casse suite au non signalement ci dessus par le locataire des services souterrains la SAS Cams animation ne sera tenu pour responsable de tous dégâts.

Signalement des services souterrains :

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3 - Pour les sociétés et associations, prévoir minimum 4 barrières par structure pour canaliser la foule, protéger le matériel et sécuriser l’installation de la soufflerie .

4 - Le locataire prend à sa charge :

La fourniture des lestages, si les structures ne sont pas en mesure d’être fixées au sol avec des pieux homologués

(exemple sol mou type stade de foot , dalle de béton … ). Information : La norme demande une résistance de 163KG par point de fixation et impose 6 points obligatoires + les haubanages soit un total de 7 lests pour la structure bateau pirate.

Une prise ou branchement électrique 220 volts, section 3x 2.5,16 ampères avec la terre, aux normes « lieu public » à moins de 20 mètres, groupe électrogène interdit. En effet, la réglementation impose que les structures soient gonflées en permanence grâce à une soufflerie située à l'arrière de celles-ci banchée sur une source de courant fiable sans risque de coupure et qui les maintient sous pression. Leur consommation est de 1,5 kW/h.

ARTICLE 6 : LIVRAISON ET RETOURS

La livraison peut être inclus elle est effectué le jour de la prestation entre 8H-12H et la restitution du matériel devras être effectué par le locataire directement au dépôt située 260 allée des bruyères 07210 BAIX au heure d'ouverture du local ou sur rendez-vous un complément de facturation sera appliqué  pour la récupération sur le lieu de livraison.

La Sas Cams animation se reserve le droit d'imposer un retrait ou une livraison la veille en fonction des événements prévus le jour de la location.

Dans le cas ou la SAS CAMS ANIMATION était commissionnée à livrer la ou les structures gonflable , celle ci est réalisée à partir de 9h et la récupération est au plus tard à 20H le locataire devra :

- Prévoir un accès par véhicule à proximité de l’aire d’installation, notre logisticien ne franchi pas de marches ou d’escalier pour accèder à l’emplacement souhaité, en présence d’obstacle à la livraison le transport jusqu’à l’emplacement sera à la charge du locataire et ne pourra faire l’objet d’un remboursement quelconque

-Fournir une personne pour le déchargement , l’installation, et le chargement. La responsabilité du locataire prendra effet à compter du départ de notre logisticien, jusqu’à son retour pour l’enlèvement de cette ou ces dernières.

-Laisser libre d’accès la structure au moment de la récupération, et prévoir environ 45 min pour l’état des lieux et le pliage avec notre logisticien.

ARTICLE 7 : MISE A DISPOSITION DU MATERIEL

A la prise de possession du matériel, le contrat de location sera signé par les 2 parties Le matériel loué est remis au locataire conforme aux réglementations en vigueur, notamment concernant la sécurité et l’hygiène des travailleurs. Le matériel sera testé avant le départ par le professionnel. Le locataire reconnaît avoir reçu le matériel en bon état d’usage et d’entretien, apte au fonctionnement, la notice technique et les consignes de sécurité sont diponnibles sur notre site camsanimation.com. A défaut d’observation formulée dans les 4 heures, le locataire est réputé avoir réceptionné le matériel en bon état et avec l’ensemble des accessoires nécessaires. Le preneur certifie connaître toutes les mises en gardes de sécurité, les risques et précautions à prendre relatifs à l'utilisation, le fonctionnement et la manipulation du matériel. Il sera donc tenu responsable de tout mauvais emploi. En aucun cas la société Cam's Animation ne pourra être

tenu pour responsable de tous dommages corporels ou matériels résultant de l'utilisation de son matériel par  le preneur ayant accepter le parfait état de fonctionnement du matériel par la signature du présent contrat. Le transport, chargement, déchargement, attelage et arrimage du matériel sont à la charge et sous la responsabilité du locataire, sauf en cas de livraison par le loueur. Quelles que soient les modalités de transport et/ou de montage, le preneur est responsable du matériel dès que celui-ci quitte le propriétaire. L’installation, le montage et le démontage sont effectués sous la responsabilité du locataire qui s’engage à prendre connaissance des règles de montage, de fonctionnement et de sécurité prescrites par la réglementation et le constructeur du matériel. L’obligation du loueur se limite à la remise des

notices d’utilisation. Le loueur n’a pas connaissance des projets du locataire ni l’obligation de vérifier le choix du locataire sur la faisabilité et la compatibilité du matériel à son projet de sorte que sa responsabilité ne saurait être engagée à cet égard. Il est conseillé au preneur d'assurer tous risques le matériel loué (vandalisme, catastrophes naturelles, dégâts corporels et matériels ...) auprès de sa compagnie d'assurance. Toutes taxes, charges, redevances, autorisations, et assurances sont à charge du preneur.. La restitution du matériel se fera chez Cam's Animation 260 allée des bruyères , 07210 Baix France aux heures d’ouverture du magasin. Lors de la restitution du matériel, ce dernier sera testé par le professionnel. Toute défectuosité, irrégularité, ou usure exagérée par rapport à l'utilisation spécifiée, constatées lors de ce contrôle sont à la charge du preneur. Le matériel devant subir une réparation, sera réparé par le

professionnel ou tout autre avec facture à charge du preneur, si le matériel ne peut être réparé, ou n'est pas restitué dans un délai de 1 mois, il sera considéré comme manquant au retour. Le matériel manquant au retour sera facturé par le biais de la caution déposée par le preneur. Le locataire sera seul responsable des matériels confiés. Toute détérioration, (perte ou vol), quelle qu’en soit la cause et les circonstances, seront intégralement à sa charge et comprendront en outre les frais complet de remise en état et également le montant de la location correspondant à la durée d’indisponibilité du matériel ; Pour les chateaux gonflable toutes déchirures PVC ou trou sera réparé par une société agréée systématiquement et facturée au prix de la réparation + frais de transport et de restauration au lieu de réparation.

ARTICLE 8 : UTILISATION DU MATERIEL

Le locataire certifie être habilité à se servir du matériel qu’il s’engage à utiliser lui-même ou par l’intermédiaire de son personnel du?ment qualifié, formé et habilité. Le prêt et la sous-location du matériel sont strictement interdits. Il s’engage à installer et utiliser le matériel en « bon père de famille »,conformément à sa destination et aux réglementations en vigueur, avec prudence et diligence, à respecter les consignes et notices d’utilisation et de sécurité, et à le maintenir constamment en bon état de marche. Il prend toute mesure utile pour que les règles de sécurités légales, réglementaires

ou édictées par le constructeur soient appliquées. Il est responsable du respect des règles régissant le domaine public et la prise en compte de l’environnement. Il s’interdit toute modification, aménagement ou transformation du matériel.

ARTICLE 9 : PARTICULARITE D'UTILISATION DES CHATEAUX

GONFLABLES

Le locataire doit prévoir une personne adulte et responsable pendant la totalité de la durée de la location par structure gonflable, qui assurera le bon déroulement de l’activité et veillera à ce que les points suivant soient respectés :

• Les structures gonflables sont réservées à une utilisation EXCLUSIVEMENT ENFANTINE (2-12 ans) - (taille maximum de 1.60m).suivant structure

• Il est INTERDIT de pénétrer dans les structures gonflables avec chaussures, lunettes, nourriture ou avec tout autre objet contondant ou dangereux (couteau, bâton, jouet pointu, broches, ceinturon, briquet…) ou quoique ce soit dans la bouche (chewing-gum, bonbon....).

• Il est INTERDIT de sauter dans une structure gonflable à partir d’un point extérieur à celle-ci (fenêtre, mur, arbre …)

• Il est INTERDIT de grimper ou de s'asseoir sur les murs des structures.

• Il est INTERDIT de faire des tas, de se coucher les uns sur les autres.

• Il est INTERDIT de monter et descendre précipitamment, de pousser, bousculer ou plaquer les autres enfants, ou d’être brutal.

• Il est INTERDIT de rester couché au milieu de la structure sans bouger.

• Il est INTERDIT de faire des sauts périlleux.

• Il est INTERDIT de manger et de boire dans les structures gonflables.

• Il est INTERDIT d’être maquillé dans les structures gonflables.

• Il est INTERDIT d’utiliser des confettis ou des serpentins dans les structures gonflables.

• Le nombre d’enfants par structure doit être surveillé et respecté et le mélange de grands et de petits est strictement INTERDIT

•Il est INTERDIT d’être debout, de sauter, courir, se pencher, pousser les autres, et de s’agripper ou s’appuyer aux filets de sécurité en haut du toboggan.

•Il est INTERDIT de sauter dans la descente et de faire des saltos, en avant ou en arrière.

• Les enfants doivent sortir immédiatement des structures gonflables, avec l'aide des adultes si nécessaire, si pour une raison quelconque celles-ci se dégonflent ou se ramollissent, ou en cas de pluie et/ou de grand vent.

• Il est obligatoire de dégonfler les structures gonflables en cas de pluie ou de grand vent (+ de 38KM/H) et de les bâcher complètement (bâche fournie)

. • Il est INTERDIT de faire du feu et d'approcher un objet en feu à proximité d’une structure gonflable (barbecue, cigarette, pétard, ....).

• Les structures gonflables doivent être pliées et rangées avant tout tir de feux d’artifices (retombées durables de déchets calcinés).

L’adulte responsable défini est ………………………………………., une copie de sa carte d’identité sera demandée.

ARTICLE 10 : ENTRETIEN

Le locataire est tenu de protéger le matériel contre toute dégradation et de le faire entretenir conformément aux normes du fabricant. Il procède sous sa responsabilité aux vérifications et appoints de niveaux d’huile, d’eau, de carburant, et autres fluides conformément aux préconisations des notices.

ARTICLE 11 : REPARATIONS

La société Cam's Animation ne peut être tenu responsable à l’égard du locataire ou des tiers des conséquences directes ou indirectes, matérielles ou immatérielles, d’un arrêt ou d’un dysfonctionnement du bien loué, qui ne sera pas du à un vice prouvé existant au moment de la mise à disposition, et ne sera donc redevable d’aucune indemnité de quelque nature que ce soit. En cas de panne, dysfonctionnement ou dégradation, le locataire doit immédiatement cesser d’utiliser le matériel, aviser le loueur par téléphone et lui adresser confirmation par écrit relatant les circonstances sous 72h. Toute réparation n’est effectuée qu’à l’initiative du loueur, sa charge financière étant répartie selon les dispositions prévues. Une indemnité d’immobilisation du matériel pendant le temps des réparations pourra être facturée dès lors que cette

immobilisation n’est pas imputable au loueur.

ARTICLE 12 : RESPONSABILITES / ASSURANCE

Le locataire ne peut employer le matériel à un usage que celui auquel il est destiné ni enfreindre les règles de sécurité. Il assume la garde matérielle et juridique du matériel et est responsable des dommages causés par et au matériel loué. Toutefois, il ne saurait être tenu des conséquences dommageables des vices cachés du matériel le rendant impropre à sa destination, dès lors qu’il apporte la preuve desdits vices. L’établissement Cam's Animation ne peut être tenu responsable des pertes, vols ou dommages causés par tous bien transportés ou laissé par le locataire ou tout tiers, dans ou sur le matériel pendant la durée de la location ou après restitution du matériel. Les pertes d’exploitation, directes ou indirectes, quelque soit la cause, ne sont jamais prises en charge par le loueur. Le locataire est responsable des dommages causés par le matériel pendant la durée de la location. Le loueur se réserve la possibilité d’exercer un recours contre le locataire. Le locataire doit être titulaire d’une assurance civile entreprise ou chef de famille pour couvrir

les dommages causés aux tiers par le matériel. Le locataire est responsable de l’utilisation du matériel et des dommages subis par ce matériel. Il assume la charge des conséquences financières de ces dommages.

ARTICLE 13 : DECHEANCE DES GARANTIES

La perte, la disparition ou le vol de matériel ne rentrent pas dans le champ de la renonciation à recours. Dans ce cas, une indemnité est facturée sur la base de la valeur d’achat du matériel, déduction faite d’un pourcentage de vétusté de 0,8 % par mois plafonné à 50 %. Les équipements, accessoires, pièces détachées, éléments démontables sont exclus de toute garantie et facturés au prix de remplacement en cas de perte, vol ou détérioration. Sont exclus de toute garantie et constituent une cause de résiliation de plein droit du contrat aux torts du locataire les dégâts causés au matériel dans les circonstances suivantes : inobservation des consignes d’utilisation et de sécurité, non respect des prescriptions et interdictions mentionnées aux articles précédents, notamment non respect des réglementations en vigueur, utilisation par

une personne non qualifiée ou sous influence éthylique ou narcotique ou autre que le locataire désigné au contrat, l’utilisation à des fins illicites, anormales ou non conforme à la destination et négligence ou faute du locataire (erreur de carburant, manipulation hasardeuse, chute de l’objet). Sont également exclus de toute garanties les crevaisons, les dégâts aux pneumatiques, roues, optiques, bris de glace, les dégats causés au matériel durant son transport, attelage, arrimage, chargement ou déchargement par le locataire.

ARTICLE 14 : DECLARATION EN CAS DE GARANTIE

En cas d’incident de quelque nature que ce soit, le locataire s’engage à informer le loueur dès la connaissance de l’incident et lui transmettre sa déclaration de sinistre par écrit au plus tard dans les 72h. Il doit mentionner la date, le lieu,matériel, des victimes, des témoins, si des agents de la sécurités sont intervenus et si un procès- verbal a été établi,

l’endroit où les dommages peuvent êtres constatés, les garanties souscrites sur les mêmes risques auprès d’autres assureurs. Il doit permettre au loueur l’accès au matériel. En cas de vol, il doit faire dans les 48 heures, auprès des autorités, une déclaration mentionnant l’identification du matériel, la date et les circonstances du vol et transmettre les originaux au loueur dans le même délai ou sur demande. Il doit transmettre au loueur dès réception, toute réclamation, convocation, assignation, pièce de procédure qui lui serait adressé ou signifié, et lui communiquer tout document sans délai sur simple demande. A défaut, il ne peut bénéficier des garanties énoncés dans les articles précédents, et reste seul responsable des conséquences du sinistre. Il s’interdit de discuter de la responsabilité, traiter ou transiger avec des

tiers relativement à l’accident. La location est facturée jusqu’à la récupération du matériel.

ARTICLE 15 : INFRACTIONS

Le locataire reste seul responsable des infractions commises par lui ou ses préposés et en supporte les conséquences pénales, civiles et fiscales. En cas de paiement par le loueur de frais de toute nature liés à ces infractions, il s’engage à les rembourser à celui-ci sur demande justifiée. La société Cam's Animation pourra transmettre aux autorités les informations nominatives le concernant.

ARTICLE 16 : RESTITUTION

Le matériel ne peut être restitué que pendant les heures d’ouverture du magasin Cam's Animation. Le locataire reste tenu de toutes les obligations découlant du contrat jusqu’à récupération effective par la SAS Cam's Animation, il reste notamment gardien de la chose louée et s’engage à la conserver sous surveillance. Le matériel ne sera considéré «restitué », et la garde juridique transférée à la SAS Cam's Animation qu’après remise d’un bon de retour signé d’un salarié la société. La restitution est obligatoire à l’expiration de la durée de location sans qu’il y ait lieu d’adresser une

mise en demeure. Le locataire est tenu de rendre le matériel en bon état et en conformité, avec tous les accessoires et équipements, notamment nettoyé . A défaut, les prestations de remise en état, nettoyage et fourniture seront facturées. A la restitution, un bon de retour précisant la date de restitution et l’état apparent du matériel sous réserve des dégâts apparents ou non signalés, est établi contradictoirement entre le loueur et le locataire. En cas de reprise de matériel par le loueur, en l’absence du locataire, seules les constatations portées par le loueur sur ce bon feront foi. Cam's Animation se réserve un délais de 5 jours ouvrables après restitution pour signifier les éventuelles dégradations du matériel non apparentes ou non signalées par le locataire à la restitution. En cas de vol ou perte, le contrat et la facturation ne prennent fin qu’à réception par le loueur de la déclaration du locataire auprès des autorités compétentes. En cas de non restitution du matériel quelqu’en soit la cause, une indemnité est facturée sur la base définie dans les articles précédents

en sus de la location. Les équipements, accessoires, éléments démontables ou pièces détachées non restitués sont facturés au prix de remplacement.

ARTICLE 17 : EVICTION DU LOUEUR

Le locataire s’interdit d’enlever ou modifier les plaques de propriété et/ou inscriptions apposés sur le bien loué. Le matériel ne peut être ni cédé, ni remis en garantie. Le locataire s’engage à ne consentir à l’égard de la chose louée aucun droit, réel ou autre, au profit de quiconque, susceptible d’en affecter la jouissance, ou d’en limiter la disponibilité ou la pleine propriété de Cam's Animation.

ARTICLE 18 : LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION JURIDIQUE

Le présentant contrat est régi par la loi franc?aises et soumis à la juridiction exclusive des tribunaux francais. Tout différend relatifs aux présentes conditions impliquant un professionnel sera tranché par le tribunal de commerce du siège social de Cam's Animation auquel les parties attribuent une compétence exclusive, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Tout différend relatif aux présentes conditions impliquant un consommateur sera soumis aux règles légales de compétence d’attribution et territoriale.

ARTICLE 19 : INVENTAIRE DU MATERIEL

Tableau liste avec état au départ et au retour. 

ARTICLE 20 : DETAIL DU PAIEMENT / REMARQUES SAS

Fait à Baix, le XXXX , XXX XXXX XXXX en deux exemplaires originaux.

LE LOUEUR LE LOCATAIRE

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