Cam’s animation 

Conditions Générales d’utilisation du service location

Toute commande implique l'acceptation des présentes conditions qui prévalent sur tout autre document. 

La location de matériel est régie par les présentes conditions générale d’utilisation. 

Certaines dispositions faisant expressément référence aux professionnels ne sont applicables qu’aux professionnels et non aux consommateurs et/ou non professionnels.


Art. 1 - Conditions requises pour louer : 

L'âge minimum est 18 ans et être en capacité d’utiliser le matériel loué en sécurité. 

La SAS Cam’s animation peut soumettre la location à la présentation de documents pièce d’identité, permis de conduire, justificatif de domicile dont la copie peut être conservée, et exige une garantie financière par empreinte de carte bancaire qui peut être encaissée à tout moment sans avis préalable, à charge de la restituer après règlement des sommes dues et retour du bien loué en bon état. 

Le montant de cette garantie ne limite pas la responsabilité financière du locataire qui peut être engagée au-delà.

Pour une entreprise : justificatif de moins de 2 mois de l'inscription au RCS ou registre des métiers, bon de commande à entête de l'entreprise, et garantie financière par carte bancaire.  


Art. 2 - Durée de location :

La location prend effet au moment où le matériel est mis à disposition du locataire. Cette date est fixée sur le contrat ou le bon de livraison. La charge des risques est alors transférée au locataire. La location et la garde juridique prennent fin dès le retour complet du matériel au studio ou la reprise par la SAS Cam’s Animation.


Art. 3 - Mise à disposition : 

1. Cam’s animation ne peut être tenue responsable des retards de mise à disposition ou de livraison dus à toute raison indépendante de sa volonté, tels que grève, force majeure, modification de réglementation, ni de leurs conséquences et n'est redevable d'aucune indemnité à ce titre.

Locataire Professionnel : il lui appartient de choisir le matériel en fonction de ses besoins, qu’il a lui-même déterminés au préalable, et de vérifier qu'il soit adéquat. La SAS Cam’s animation n’a pas connaissance de son projet ,ni l'obligation de vérifier son choix sur la compatibilité du matériel à son projet.


2. La SAS Cam’s animation s’engage à remettre au locataire un matériel conforme aux réglementations en vigueur en France, notamment concernant la sécurité et l'hygiène des travailleurs, en bon état d’usage et d’entretien, avec les accessoires nécessaires, les instructions de montage, la notice d’utilisation et les consignes de sécurité. Les équipements de protection individuels sont à charge du locataire. 

Lors de la prise de possession du matériel, le locataire vérifie la remise de ces éléments et l’état apparent du matériel, en vue de faire toute réserve qu’il juge utile. A défaut de réserve, le matériel est réputé avoir été remis au locataire en bon état apparent. Un défaut non apparent ou une réclamation technique peut être signalé à tout moment de la location et au plus tard dans les 3 heures de la constatation.


3. Le transport, chargement, et déchargement du matériel sont à la charge et sous la responsabilité du locataire. En cas de livraison et d’installation, le locataire doit remettre au technicien les instructions particulières en vigueur sur le site. En cas d'absence du locataire, la SAS Cam’s animation ne laissera pas le matériel sur place , 30 minutes après l’heure de livraison il contactera le locataire pour l’informer que le matériel est a récupérer a l’agence 260 allée des bruyères 07210 BAIX , aucun remboursement des frais de livraison ne sera effectuée . Les frais de livraison sont indiqués sur le devis.  

Sans souscription à notre forfait Livraison , l’installation, montage et démontage sont effectués sous la responsabilité du locataire qui s'engage à prendre connaissance des règles de montage, de fonctionnement et de sécurité. L’obligation de la SAS Cam’s animation se limite à la mise à disposition des notices  sur notre site internet pour aider nos clients , des vidéos tutoriels réalisée par nos soins sur you tube peuvent être disponible.


Art. 4 - Utilisation : 

Le prêt et la sous-location sont interdits. Le locataire certifie être habilité à se servir du matériel qu'il s'engage à utiliser lui-même ou par son personnel dûment formé et habilité. Il doit utiliser le matériel raisonnablement, conformément à sa destination et aux réglementations en vigueur, avec prudence, le maintenir en bon état, respecter les consignes et notices d’utilisation et de sécurité, les diffuser aux utilisateurs. Il est responsable de la vérification de la nature du sol ou du sous-sol du site d'utilisation et du respect des règles régissant le domaine public et la prise en compte de l'environnement. Il s’interdit toute modification, aménagement ou transformation du matériel. Sauf accord écrit du loueur, il ne peut utiliser le matériel qu’en France métropolitaine (hors Corse). Hors utilisation, il s'engage à  garder le matériel en lieu sécurisé contre les intempéries et le vols. 

Le matériel peut être utilisé pendant toute la durée de la location et ne doit pas être soumis aux intempéries : froid, chaleur, pluie, neige, grêle, ou autre.


Art. 5 - Entretien : 

Le locataire est tenu de protéger le matériel contre toute dégradation et de procéder régulièrement aux opérations d’entretien courant, de nettoyage et à la recharge des batteries.  Il s’engage à informer immédiatement la SAS Cam’s Animation de toute anomalie constatée sur le matériel, tout frais de réparation ou de nettoyage, consécutif au défaut d'entretien lui incombant reste à sa charge. L’entretien du matériel à la charge du loueur comprend le remplacement des fusibles et des lampes dans le cadre normal d’utilisation.


Art. 6 - Dépannage réparations : 

Le locataire bénéficie d'une assistance par téléphone en contactant son agence de location. En cas de dégradation, panne ou dysfonctionnement, il doit immédiatement cesser d'utiliser le matériel, aviser  la SAS Cam’s Animation par téléphone et lui adresser confirmation par écrit relatant les circonstances sous 72h. Toute réparation n'est effectuée qu’à l’initiative de la SAS Cam’s Animation sa charge financière étant répartie selon les dispositions de l'article 7. La SAS Cam’s Animation décide seule de la réparation ou non du Bien. Une indemnité d'immobilisation peut être facturée dès lors que l’immobilisation n’est pas imputable à la SAS Cam’s Animation. 


Art. 7 - Responsabilité / Assurance : 

Le locataire ne peut employer le matériel à un autre usage que celui auquel il est destiné. Il assume la garde matérielle et juridique du matériel dès mise à disposition et est responsable des dommages causés par et au matériel loué. Toutefois, il ne peut être tenu des conséquences dommageables des vices cachés, dès lors qu'il en apporte la preuve.


A l’égard du locataire professionnel, la SAS Cam’s Animation ne peut être tenue responsable des conséquences directes, indirectes, matérielles ou immatérielles, d'un dysfonctionnement ou d'un arrêt du bien loué qui ne serait pas dû à un vice prouvé existant au moment de la mise à disposition. En tout état de cause, sa responsabilité demeure limitée au préjudice matériel direct subi par le locataire, et dans la limite du montant de la location du matériel en cause, sauf en cas de dommages corporels ou de faute lourde et dolosive de la SAS Cam’s animation. En aucun cas, la SAS Cam’s animation ne pourra être tenue responsable au titre du matériel ou de son utilisation pour tous préjudices indirects et/ou immatériels en résultant, notamment perte d’exploitation, de bénéfice commercial, engagement du locataire envers des tiers.


1 - Dommages aux tiers

Le locataire est responsable des dommages causés par le matériel pendant la durée de location. Pour la durée de la location de matériels, le locataire doit être titulaire d'une assurance responsabilité civile entreprise ou chef de famille pour couvrir les dommages causés aux tiers par le matériel.


2 - Dommages au bien loué

Le locataire est responsable de l’utilisation du bien loué et des dommages subis par ce bien. Il assume la charge des conséquences financières des sinistres survenus pendant sa location. En cas de perte totale ou de vol, la valeur de référence est la "Valeur Résiduelle" définie ainsi : valeur de remplacement par un matériel neuf au jour du sinistre selon prix public du fournisseur sans déduction d'une vétusté. Il doit couvrir sa responsabilité en contractant lui-même une assurance.


Art. 8 - Déclaration en cas de sinistre : 

En cas d'incident, le locataire doit informer la SAS Cam’s animation dès connaissance de l'incident et lui transmettre sa déclaration de sinistre par écrit dans les 5 jours. Il doit mentionner date, lieu, circonstances, nom, adresse et qualification de l'utilisateur, des victimes, des témoins, si des agents de l'autorité sont intervenus, le lieu où les dommages peuvent être constatés. Il doit permettre à la SAS Cam’s animation l'accès au matériel. A défaut, un forfait de 100 € est facturé pour participation aux frais de gestion du sinistre en cas de mise en cause ultérieure de la SAS Cam’s animation par un tiers. En cas de vol, il doit faire auprès des autorités une déclaration mentionnant , la description du matériel, l’identification du matériel pour ceux qui en sont porteur, la date et les circonstances du vol et transmettre les originaux à la SAS Cam’s animation sans délai. Il doit transmettre à la SAS Cam’s animation dès réception toute réclamation, convocation, pièce de procédure et lui communiquer tout document sans délai sur simple demande.


Art. 9 - Infractions : 

Le locataire est responsable des infractions commises par lui ou ses préposés. En cas de paiement de frais par la SAS Cam’s animation , il s'engage à rembourser sur demande justifiée.


Art. 10 - Prix de location :

Le prix de location est fixé par unité de temps (jour, semaine, mois) selon tarif en vigueur lors de la commande. Le devis indique l'unité de temps retenue. A défaut, l'unité de temps est le jour calendaire, soit 24h non fractionable depuis l'heure de mise à disposition. Toute unité de temps commencée est due. Le matériel peut être utilisé pendant toute la durée de la location. 


Art. 12 - Restitution : 

1. Le matériel ne peut être rendu que pendant les heures d'ouverture de l’agences. En cas de reprise par la SAS Cam’s animation , le locataire doit être présent sur le site pour laisser l’accès au technicien, l’heure de la récupération est définie sur le devis de la location.

 En cas d’utilisation sur un site à risque (amiante, nucléaire, pétrochimie, pollué, maritime…), le locataire doit décontaminer le matériel et le mettre à disposition du loueur en dehors de la zone de risque. Le locataire reste tenu de toutes les obligations découlant des conditions générale d’utilisation de notre service location jusqu'à récupération effective du matériel par la SAS Cam’s animation. Le matériel n’est considéré restitué et la garde juridique transférée à la SAS Cam’s Animation qu'après remise du bon de rescision de la location signé de la SAS Cam’s animation.


2. Le locataire doit rendre le matériel en bon état, avec tous les accessoires et équipements, nettoyé. A défaut, le nettoyage est facturé au   tarif 100€ TTC. A la restitution du matériel , un bon de rescision de location précisant la date de restitution et état apparent du matériel est établi, sous réserve des dégâts non apparents. En cas de vol ou perte, le contrat et la facturation de location ne prennent fin qu’à réception par la SAS Cam’s animation de la déclaration du locataire auprès des autorités. En cas de non restitution, une indemnité est facturée sur la base définie art 7,2) en supplément de la location. Les équipements, accessoires, éléments démontables ou pièces détachées non restitués sont facturés au prix de remplacement affiché sur le bon de prise en charge. 


Art. 13 - Éviction du loueur : 

Le locataire s'interdit d'enlever ou modifier les plaques de propriété ou inscriptions apposées sur le matériel. Il s’interdit de consentir au profit de quiconque un droit sur le matériel loué.


Art. 14 - Réglements : 

La facture est payable de la manière suivante :

- un acompte de 30% à la réservation du matériel, non remboursé pour toute annulation sauf cas de force majeure. 

- la globalité du règlement soit les 70% restant à régler comptant au moment du retrait. 

Les moyens de paiement suivant sont acceptés : Carte bleue, Espèces , Virement Bancaire instantané. 


Art. 15 - Clause résolutoire :

En cas d'inexécution par le locataire d'une obligation à sa charge, dossier de location non complet, défaut de paiement à l'échéance, ou dépôt de garantie impossible, le contrat peut être résilié de plein droit par la SAS Cam’s animation sans préavis. La SAS Cam’s animation ne fournira pas le materiel réservé et ne sera pas tenue de rembourser le client des sommes versées 


Art. 16 - Loi / Attribution de juridiction :

Le présent contrat est régi par la loi française. Tout différent impliquant un consommateur sera soumis aux règles légales de compétence. Tout différent impliquant un professionnel sera tranché par le tribunal de commerce d’Aubenas auquel les parties attribuent une compétence exclusive même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.


Art. 17 - Caution : 

La caution est réalisée par empreinte bancaire lors de la récupération du matériel, elle peut nécessité la rehausse de plafond bancaire. En cas d’impossibilité de réaliser l’empreinte bancaire la SAS ne peut être tenue pour responsable et le client ne pourra prétendre à aucun remboursement. La caution est encaissable immédiatement et complète en cas de non restitution du matériel ou partiellement en cas de matériel manquant au prix figurant sur bon de livraison . 


Art. 18 - Entrée en vigueur : 

Les présentes conditions générales d’utilisation sont entrées en vigueur le 01/07/2023


Appel direct DJ photographe société cam's animation

Ce site web utilise les cookies. Veuillez consulter notre politique de confidentialité pour plus de détails.

Refuser

OK