Conditions Générales de location des chateaux gonflables :
Le locataire devenant « gardien » des objets et du matériel loués pendant la durée de la location, accepte les conditions générales de location ci-après.
Article 1 : Modalités de mise en oeuvre et consignes d’utilisation :
Alinéa 1, Modalités de mise en oeuvre :
Le locataire des structures gonflables est entièrement responsable de la ou des structures louées à ce dernier durant le temps de la location (du départ du local, à son retour si ce dernier décidait de ne pas souscrire à nos services de livraison ).
Dans le cas ou la SAS CAMS ANIMATION était commissionnée à livrer la ou les structures, celle ci est réalisée à partir de 9h et la récupération est au plus tard à 20H le locataire devra :
- Prévoir un accès par véhicule à proximité de l’aire d’installation, notre logisticien ne franchi pas de marches ou d’escalier pour accèder à l’emplacement souhaité, en présence d’obstacle à la livraison le transport jusqu’à l’emplacement sera à la charge du locataire et ne pourra faire l’objet d’un remboursement quelconque
- Fournir une personne pour le déchargement , l’installation, et le chargement. La responsabilité du locataire prendra effet à compter du départ de notre logisticien, jusqu’à son retour pour l’enlèvement de cette ou ces dernières.
- Laisser libre d’accès la structure au moment de la récupération, et prévoir environ 45 min pour l’état des lieux et le pliage avec notre logisticien.
Alinéa 2, Obligations du locataire :
1- L’emplacement réservé au matériel devra être totalement dégagé, horizontal, propre, aux dimensions largement supérieures à celles des structures à installer (Information la norme demande 2 mètres autour des structures ) éloigné de tout obstacle (arbre, arbuste, clôture, etc.) avec une pente de maximum 5% autorisée. L’endroit d’exploitation devra être définitif, le logisticien ne pourra plus déplacer les structures après leur déchargement.
2 - Services souterrains : Veuillez informer la SAS Cams animation de l’existence de tout service souterrain (systèmes d'arrosages, lignes téléphoniques, conduites de gaz, fosse septique, etc.), qui peuvent nuire à la capacité de piqueter et/ou d’ancrer les structures gonflables en cas de casse suite au non signalement ci dessus par le locataire des services souterrains la SAS Cams animation ne sera tenu pour responsable de tous dégâts.
Signalement des services souterrains :
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3 - Pour les sociétés et associations, prévoir minimum 4 barrières par structure pour canaliser la foule, protéger le matériel et sécuriser l’installation de la soufflerie .
4 - Le locataire prend à sa charge :
- La fourniture des lestages, si les structures ne sont pas en mesure d’être fixées au sol avec des pieux homologués (exemple sol mou type stade de foot , dalle de béton … ). Information : La norme demande une résistance de 163KG par point de fixation et impose 6 points obligatoires + les haubanages soit un total de 7 lests pour la structure bateau pirate.
- Une prise ou branchement électrique 220 volts, section 3x 2.5,16 ampères avec la terre, aux normes « lieu public » à moins de 20 mètres, groupe électrogène interdit. En effet, la réglementation impose que les structures soient gonflées en permanence grâce à une soufflerie située à l'arrière de celles-ci banchée sur une source de courant fiable sans risque de coupure et qui les maintient sous pression. Leur consommation est de 1,5 kW/h.
Alinéa 3, Consignes d’utilisation :
Le locataire doit prévoir une personne adulte et responsable pendant la totalité de la durée de la location par structure gonflable, qui assurera le bon déroulement de l’activité et veillera à ce que les points suivant soient respectés :
• Les structures gonflables sont réservées à une utilisation EXCLUSIVEMENT ENFANTINE (2-12 ans) - (taille maximum de 1.60m).suivant structure
• Il est INTERDIT de pénétrer dans les structures gonflables avec chaussures, lunettes, nourriture ou avec tout autre objet contondant ou dangereux (couteau, bâton, jouet pointu, broches, ceinturon, briquet…) ou quoique ce soit dans la bouche (chewing-gum, bonbon....).
• Il est INTERDIT de sauter dans une structure gonflable à partir d’un point extérieur à celle-ci (fenêtre, mur, arbre …)
• Il est INTERDIT de grimper ou de s'asseoir sur les murs des structures.
• Il est INTERDIT de faire des tas, de se coucher les uns sur les autres.
• Il est INTERDIT de monter et descendre précipitamment, de pousser, bousculer ou plaquer les autres enfants, ou d’être brutal.
• Il est INTERDIT de rester couché au milieu de la structure sans bouger.
• Il est INTERDIT de faire des sauts périlleux.
• Il est INTERDIT de manger et de boire dans les structures gonflables.
• Il est INTERDIT d’être maquillé dans les structures gonflables.
• Il est INTERDIT d’utiliser des confettis ou des serpentins dans les structures gonflables.
- Le nombre d’enfants par structure doit être surveillé et respecté et le mélange de grands et de petits est strictement INTERDIT :
- La structure louée : Bateau pirate à une capacité maximale de : 12 enfants catégorie d’âge: 3-7 ans
- La structure louée : Bateau pirate à une capacité maximale de : 10 enfants catégorie d’âge: 7-14 ans
- La structure louée : Bateau pirate à une capacité maximale de : 8 personnes catégorie d’âge: 14- 77 ans
- Il est INTERDIT d’être debout, de sauter, courir, se pencher, pousser les autres, et de s’agripper ou s’appuyer aux filets de sécurité en haut du toboggan.
- Il est INTERDIT de sauter dans la descente et de faire des saltos, en avant ou en arrière.
• Les enfants doivent sortir immédiatement des structures gonflables, avec l'aide des adultes si nécessaire, si pour une raison quelconque celles-ci se dégonflent ou se ramollissent, ou en cas de pluie et/ou de grand vent.
• Il est obligatoire de dégonfler les structures gonflables en cas de pluie ou de grand vent (+ de 38KM/H) et de les bâcher complètement (bâche fournie)
. • Il est INTERDIT de faire du feu et d'approcher un objet en feu à proximité d’une structure gonflable (barbecue, cigarette, pétard, ....).
• Les structures gonflables doivent être pliées et rangées avant tout tir de feux d’artifices (retombées durables de déchets calcinés).
L’adulte responsable défini est ………………………………………., une copie de sa carte d’identité sera demandée.
Article 2 : Prix, Caution, Facturation de dégâts
Alinéa 1 : Le prix
Le coût total de la location sera fixée avant la signature du contrat, et sera basée par rapport à la ou les structure(s) choisie(s), le ou les jours de location, sa durée, les frais ou non frais kilométriques, et la livraison.
En cas d'annulation, 50% de la commande sera due et 100% si le client ne prévient pas au minimum 2h avant la livraison. En cas de pluie ou de conditions météorologiques extrêmes, la prestation pourra être reportée sans frais sur une année glissante. Si le client ne souhaite pas reporter la prestation, l'acompte de 50% sera due. Aucun remboursement ne sera fait une fois la structure livrée.
Pour les locations en retrait direct chaque 1/2 heure de retard entraînera une facturation de 20 €, somme déduite de la caution. Il faut également prévoir 30 min pour la réintégration le temps de vérifier l’état de celle-ci.
Alinéa 2 : Caution :
Lors de l’enlèvement de la structure gonflable ou en amont de la livraison, vous devrez déposer un chèque de caution pour les associations et empreinte bancaire pour les particuliers du montant de 2800€/ structure. Cette caution sert à couvrir d'éventuels accidents survenus à la structure, mais également à prévenir des retards au retour de celle ci et qui pourraient pénaliser le locataire suivant. Elle sert aussi à couvrir le non-retour d'un ou des accessoires fournis avec la structure.
Si un accessoire fourni est manquant lors du retour, il fera l'objet d'une facturation, déduite du montant de la caution. Piquet 20 € , Rallonge 90 € , Bâche 90€ , Gonfleur 300 € .
Une deuxième caution de 200€ sera demandée par empreinte bancaire uniquement pour le ménage, en cas de non respect des consignes d’utilisations l’état de propreté de la structure sera mis à mal et la SAS Cams animation encaissera celle ci si présence de matières adhésives, de traces de chaussures de maquillage ou autre , de tâches diverses, Etc.. , pour couvrir les frais de remise en état.
Alinéa 3 : Facturation des dégâts :
Le locataire sera seul responsable des matériels confiés. Toute détérioration, (perte ou vol), quelle qu’en soit la cause et les circonstances, seront intégralement à sa charge et comprendront en outre les frais complet de remise en état et également le montant de la location correspondant à la durée d’indisponibilité du matériel ; toute déchirure PVC ou trou sera réparé par une société agréée et facturée au prix de la réparation + frais de transport, restauration au lieu de réparation.
Article 3 : Durée de la location
La durée de la location est fixée à 8 heures. Sauf conditions spéciales fixées préalablement dans le devis.
Article 4 : Responsabilité - Litiges
Alinéa 1 :
La SAS Cams Animation ne saurait répondre de la qualité ou du fonctionnement de ses structures gonflables, si tous les termes de ses conditions générales sans exception n’étaient pas respectés. Dans tous les cas, la SAS Cams Animation reste propriétaire du matériel et ce dernier est insaisissable.
Alinéa 2 :
Le locataire est le seul responsable de l’amarrage de la structure en extérieur même lorsque la livraison est inclue car nous ne pouvons certifier aucun point d'ancrage il en est de la responsabilité du locataire de faire vérifier ou non les points d’amarrage avant notre arrivée par une société spécialisée.
La SAS Cams Animation aura mis en garde le locataire sur les risques liés au soulèvement de structure non amarrée dans les règles et rappelle une nouvelle fois au locataire que la structure gonflable doit être dégonflée dès lors que le vent ou des rafales de vent dépassent 38KM/H. Afin de pouvoir contrôler la vitesse du vent, la SAS Cams animation met à disposition du client un anémomètre pour faire des mesures régulières et fiables en cas de doute à chaque location de structure gonflable.
Article 5 : Assurances
Vis-à-vis de la SAS la Cams animation, le locataire est seul responsable de toute éventuelle détérioration, perte ou vol. Le locataire devra prendre toutes les dispositions utiles en vue de se garantir et notamment souscrire la police d’assurance qui lui paraîtra opportune contre les risques de dommage, perte, vol ou autre et d’une manière générale, il sera tenu responsable envers la SAS Cams Animation et ceci même dans le cas où la SAS Cams animation assure l’animation et ou la surveillance des jeux loués.
Article 6 : Juridiction
Les relations contractuelles entre parties auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit français.
Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent, sera, à défaut d’accord amiable, soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises et plus particulièrement des tribunaux de la ville d’Aubenas.
Article 7 : droit à l’image
Lors de la location la SAS Cams animation est autorisée à prendre des photos et vidéos, et à les utiliser à des fins de promotion de son activité (site internet, réseaux sociaux, expositions, ...).
Le client doit marquer son désaccord au moment de la signature du contrat.
En cas de refus, le client ne pourra refuser l’utilisation de photos et de vidéo sur lesquelles il n’est pas reconnaissable. De même, toute photo publiée publiquement (internet, réseaux sociaux, ...) par le client pourra être utilisée par la SAS Cams Animation
Article 8 : données à caractère personnel
Les informations personnelles recueillies lors de la passation d’une commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion de la clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée.
La société Cams animation s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit.
Article 9 : Rupture de contrat par la SAS Cams Animation
- Dans le cas où le prestataire serait victime de mauvais traitements, insultes, ou comportement anormal de la part du Client, de ses représentants ou invités.
- Dans le cas de dégradation volontaire du matériel fourni par le prestataire.
- Dans les circonstances ou l'intégrité physique et/ou moral du prestataire serait mise en péril.
- Dans les circonstances ou l'intégrité du matériel serait mise en péril.
- Dans le cas où le Client ne respecterait pas les clauses des conditions générales de location
- Dans le cas ou notre logisticien constate que la personne n’a pas pris conscience du danger lié à l’utilisation de structure gonflable.
Si l’une de ces circonstances se produit, le prestataire pourra quitter les lieux de la prestation sans qu’il ne soit question de remboursement d’aucune sorte et le Client lui restera redevable des sommes éventuellement dues.
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Je soussigné ………………………………………………………………………….
Après lecture ci-dessus, j’accepte toutes les conditions et m’engage à une responsabilité totale durant la durée de la location, et je comprends qu’il sera de mon ressort de dédommager la SAS Cams Animation, en cas de perte, vol, détérioration ou autre du matériel qui me sera confié, y compris mon devoir de le rendre propre sous peine de me voir infliger un coût supplémentaire.
DATE : SIGNATURE :